ARCEP fixe le taux de rémunération du capital pour les télécoms fixes en 2026
En Bref
Les opérateurs de télécommunications fixes régulés doivent appliquer le nouveau taux de rémunération du capital de 1,67% pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire à compter de 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-2047 du 28 octobre 2025 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l'année 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/02/2026