Nouvelles règles sanitaires pour les matériaux en contact avec l'eau potable

📌 Points Clés

• Harmonisation européenne : Les règles nationales sont remplacées par un cadre européen unifié pour les matériaux en contact avec l'eau potable.
• Certification obligatoire : La conformité des produits doit désormais être évaluée par un organisme notifié et accrédité.
• Listes positives : Seules les substances inscrites sur les listes positives européennes sont autorisées.

⏰ Calendrier et Transition

• Entrée en vigueur principale : Le nouveau régime s'applique à compter du 1er janvier 2027.
• Disposition immédiate : Les règles concernant les organismes notifiés (Art. R. 1321-48-3) s'appliquent dès la publication du décret.
• Période de transition : Les attestations de conformité délivrées sous l'ancien régime restent valables jusqu'au 31 décembre 2032, sous conditions (pas de modification du produit, substances sur les anciennes listes nationales). 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement vos produits dont les attestations actuelles pourraient être prolongées jusqu'en 2032 et vérifiez leur éligibilité. Pour les nouveaux produits ou ceux modifiés, planifiez la certification selon le nouveau processus sans attendre.

🧪 Exigences Techniques et Conformité

• Les matériaux et produits ne doivent ni présenter de risque sanitaire, ni altérer les qualités de l'eau (goût, odeur, couleur), ni favoriser le développement microbien.
• Le respect des exigences minimales de sécurité sanitaire définies par l'UE est obligatoire.
• L'évaluation de la conformité doit suivre les procédures du règlement délégué (UE) 2024/370. 👉 Actionnable : Auditez la composition de vos produits contre les futures listes positives européennes. Préparez-vous à engager la procédure de certification avec un organisme notifié bien avant le 1er janvier 2027.

✅ En pratique

• Inventorier tous les matériaux et produits concernés (production, distribution, conditionnement de l'eau).
• Cartographier les certifications existantes et identifier celles éligibles à la prolongation jusqu'au 31/12/2032.
• Sélectionner et contacter sans délai un organisme d'évaluation de la conformité notifié pour initier les nouvelles procédures de certification.
• Suivre activement la publication des listes positives européennes et des spécifications de marquage (Règlement UE 2024/371) pour s'y conformer.
• Anticiper la mise à jour de la documentation technique (déclaration UE de conformité) et l'apposition du nouveau marquage sur les produits.