Renforcement du contrôle étatique sur les filiales de la Mutualité Sociale Agricole
En Bref
Les filiales majoritaires de la MSA doivent transmettre au contrôleur général tous les documents financiers, stratégiques et de gestion, et soumettre à son visa ou avis préalable les décisions importantes concernant les salaires, les participations financières et les conventions de prestations.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026