Extension de l'accord sur l'activité partielle longue durée pour la maintenance de matériels
En Bref
Les employeurs de la branche SDLM mobilisant le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond doivent établir des documents unilatéraux comprenant un diagnostic précis des perspectives d'activité, des actions pour assurer leur pérennité et des besoins en développement des compétences, conformément au décret n°2025-338.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM (n° 1404)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026