Extension de l'accord sur la prévention des violences sexistes dans l'audiovisuel
En Bref
Les employeurs de la production audiovisuelle doivent appliquer les stipulations de l'accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/02/2026