Extension de l'accord sur l'égalité professionnelle dans la chimie
En Bref
Les employeurs de l'industrie chimique doivent appliquer les stipulations de l'accord du 25 juin 2025 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment pour le calcul des indemnités de licenciement en cas de congé parental à temps partiel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/02/2026