Référentiel d'autorisation pour l'utilisation de l'appli Carte Vitale comme moyen d'identification

Santé Publié le 10/02/2026

En Bref

Les fournisseurs de services doivent respecter un référentiel technique et sécuritaire strict incluant l'utilisation d'OpenId Connect, la mise en place de mesures de sécurité opérationnelle, la gestion des incidents et la conformité RGPD pour intégrer l'authentification par appli Carte Vitale.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 10/02/2026
  • Dernière mise à jour (site) : 10/02/2026