Exonération sociale majorée pour les micro-entrepreneurs en création

📌 Points Clés

• Réduction massive du taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en création ou reprise d'entreprise, avec une exonération portée de 50 % à 75 %.
• Modification du calcul de l’exonération ACRE de droit commun (hors micro-entrepreneurs) : le montant de l’exonération est désormais plafonné à un quart du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS), selon une nouvelle formule réglementaire.
• Délai de demande impératif : la demande d’exonération doit être déposée dans les 60 jours suivant le début de l’activité, sous peine de perdre le bénéfice du dispositif.

💰 Taux et Calculs d’Exonération

• Taux d’exonération ACRE pour les micro-entrepreneurs : 75 % (contre 50 % auparavant), applicable aux créations et reprises à compter du 1er juillet 2026.
• Nouvelle base de calcul pour l’exonération ACRE de droit commun (hors micro-entrepreneurs) :
  Montant de l’exonération = 0,25 E / 0,25 PSS × (PSS − R)
  • E = Montant des cotisations et contributions sociales dont l’exonération est demandée.
  • PSS = Plafond annuel de la Sécurité Sociale.
  • R = Revenu d’activité annuel. 👉 Actionnable : Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun, intégrez cette nouvelle formule plafonnée dans vos simulations. Pour les micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE, anticipez une réduction de 75 % du montant de vos cotisations sociales.

⏰ Calendrier et Délais

• Entrée en vigueur de la modification du calcul (Art. 1) : 1er janvier 2026, applicable aux créations et reprises intervenues à compter de cette date (régime de droit commun).
• Entrée en vigueur du nouveau taux de 75 % pour les micro-entrepreneurs (Art. 2) : 1er juillet 2026, pour les créations et reprises à compter de cette date.
• Délai de demande d’exonération : la demande doit être déposée auprès de l’organisme unique (CFE) au plus tard 60 jours après la date de début d’activité. 👉 Actionnable : Pour toute création ou reprise à compter du 1er juillet 2026, le nouveau taux de 75 % s’applique aux micro-entrepreneurs. Notez impérativement le délai de 60 jours pour déposer votre demande et sécuriser le bénéfice de l’exonération.

✅ En pratique

• Identifiez votre statut : vérifiez si vous relevez du régime micro-entrepreneur ou du régime de droit commun et votre éligibilité au dispositif ACRE.
• Anticipez votre trésorerie : ajustez vos prévisions financières en intégrant une exonération de 75 % des cotisations sociales si vous créez ou reprenez une activité après le 1er juillet 2026 en micro-entreprise.
• Respectez le délai critique : inscrivez le J+60 comme date butoir pour le dépôt de votre demande d’exonération auprès de votre CFE.
• Consultez un expert-comptable : faites-vous accompagner pour sécuriser votre demande et appliquer correctement les nouvelles règles.