Nouveau modèle obligatoire pour le rapport annuel médical des EHPAD
En Bref
Les EHPAD doivent utiliser le modèle type fixé par arrêté pour leur rapport annuel d'activité médicale à compter du rapport 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 08/02/2026