Modification des règles d'agrément pour les accompagnateurs en rénovation énergétique
En Bref
Les accompagnateurs agréés doivent se conformer aux nouvelles règles de périmètre d'intervention territorial, de déclaration des liens capitalistiques et de transmission des rapports d'activité selon le calendrier d'application défini.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 08/02/2026