Extension de garanties santé complémentaires en Pays de la Loire et Ouest
En Bref
Les employeurs concernés doivent appliquer les dispositions de l'avenant n°9 sur la protection sociale complémentaire en santé, notamment les nouvelles garanties des annexes 1, 3 et 4, dans le respect du cahier des charges des contrats responsables.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 février 2026 portant extension d'un avenant à l'accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 07/02/2026