Extension du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés agricoles non-cadres d'Alsace
En Bref
Les exploitants et entreprises agricoles employant des salariés non-cadres en région Alsace doivent appliquer les dispositions de l'avenant n°8 du 25 novembre 2024 à leur régime de prévoyance obligatoire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 février 2026 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitants et entreprises agricoles de la région d'Alsace
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 07/02/2026