Report du seuil européen pour la compensation carbone aérienne
En Bref
Les exploitants d'aéronefs doivent maintenir un minimum de 50% de réductions d'émissions générées par des projets européens pour leurs émissions de 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 07/02/2026